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Quelles règlementations pour l'installation de la terrasse d'un restaurant ?

Quelles sont les démarches et réglementations applicables à l'installation d'une terrasse de restaurant ? LUSINI fait le point et vous explique en détail les règles à respecter.

mobilier de terrasse moderne avec signalétique adaptée

Les terrasses de café, brasseries et restaurants sont soumises à certaines autorisations et conditions

Avec le retour des beaux jours, les terrasses de café et restaurant fleurissent et attirent de nombreux clients désireux de prendre un verre ou déjeuner en plein air. Si vous aussi vous souhaitez installer une terrasse, sachez que vous devez respecter un certain nombre de règles et celles-ci ne concernent pas uniquement l’agencement et l’optimisation de votre terrasse. Vous devez en effet obtenir une autorisation officielle pour créer votre terrasse.

mobilier de terrasse

Quelle réglementation ?

Vous souhaitez installer une terrasse devant votre restaurant sur l’espace public ? Vous devrez respecter un certain nombre de règles très strictes.

Autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou AOT

Disposez ses chaises et tables devant son établissement, c’est occuper une partie du domaine public et se soumettre à certaines obligations. Vous devez obligatoirement obtenir l’autorisation préalable de votre mairie. Cette autorisation d’occupation temporaire du domaine public ou AOT est personnelle, temporaire et renouvelable. Elle peut être supprimée sans indemnité ni délai pour des raisons d’intérêt public ou manquement aux obligations. L’autorisation ne peut être accordée qu’après enquête et approbation des services intéressés, en ce qui concerne me respect les règles de circulation, de sécurité et d’urbanisme.

ARTICLES DE RÉFÉRENCE

Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7 Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels.

Code général des collectivités territoriales : article L2213-6 Permis de stationnement et dépôt temporaire

Qui peut demander une AOT ?

L’autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration. Les commerçants qui peuvent demander une AOT sont : les gérants de restaurant ou de bar qui installent des tables en terrasse ou contre-terrasse (lorsqu’une allée permet aux clients de circuler entre les rangées de table et l’établissement), les gérants de commerces qui disposent d’un étalage de produits sur le trottoir ou des équipements comme des bacs à glace, appareils de cuisson soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure de trottoir).

ARTICLES DE RÉFÉRENCE

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 Règles générales d'occupation du domaine public.

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2124-32-1 à L2124-35 Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce.

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6 Régime des redevances.

Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8 Règles générales d'occupation.

différents styles de mobilier de terrasse - chaises, fauteuils et décorations

Types d’autorisation

L’AOT peut prendre 2 formes distinctes selon le type de terrasse que vous souhaiter installer.

Le permis de stationnement concerne les terrasses sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage) et doit être demandé auprès de la mairie ou de la préfecture s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville.

La permission de voirie doit être demandée pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée). Elle peut être obtenue auprès de l’autorité administrative chargée de la gestion du domaine public.

À noter : l’installation irrégulière d’une terrasse (absence d’AOT, non respect des règles, non-paiement de la redevance) entraîne l’application d’une amende de 1 500€.

ARTICLES DE RÉFÉRENCE

Code de la voirie routière : article L113-2 Occupation du domaine public

Code de la voirie routière : article R*116-2 Sanctions

Paiement d’une redevance

Une fois l’AOT accordée, vous devrez vous soumettre au paiement de « droits de voirie ». Le montant de la redevance est fix par votre mairie en fonction :

  • De la taille de la terrasse, de l’emprise au sol

  • Du mode d’usage et de la durée d’exploitation

  • De la valeur commerciale de la voie occupée

mobilier de terrasse, bancs installés

Conditions d’occupation du domaine public

Une fois l’autorisation d’occupation temporaire acceptée, vous devez impérativement respecter les règles suivantes :

  • Ne pas gêner la circulation des piétons en particulier les personnes à mobilité réduite

  • Ne pas gêner ou limiter l’accès aux immeubles voisins

  • Ne pas gêner l’accès aux secours, aux bouches et aux poteaux d’incendie

  • Ne pas être une source de nuisances sonores pour les riverains

  • Respecter les dates et horaires d’installations précisés dans l’autorisation

  • Ne pas empiéter sur les boutiques ou propriétés voisines

  • Suivre les règles d’hygiène, respecter la chaîne du froid

ARTICLES DE RÉFÉRENCE

Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public Réponse ministérielle du 18 août 2015 sur l'attribution d'AOT par un comité des fêtes.