Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients

CGV - Conditions générales de vente

1. Domaine d’application
2. Conclusion du contrat et traitement de la commande
3. Droit de rétractation
4. Prix et modalités de paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garantie Légales
7. Conditions particulières pour le traitement des marchandises conformément aux spécifications du client
8. Responsabilité
9. Encaissement de bons promotionels
10. Encaissement de bons-cadeaux
11. Loi applicable, juridiction compétente
12. Réserve de propriété

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et LUSINI Schweiz GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes CGV un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

2) Conclusion du contrat et traitement de la commande

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais elles permettent au client de soumettre une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une telle commande, le client soumet une offre ferme se rapportant aux marchandises et/ou les services que contient son panier de commande en cliquant sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »).

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de 5 jours, • en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation sous forme de texte (télécopie ou e-mail) au client, la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, où • en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, où • en mettant le client en demeure de payer après soumission de commande du dernier. Si plusieurs alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où une des alternatives susmentionnées prend effet en premier. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, l’offre est à considérer comme rejeté ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié à sa déclaration portant sur la conclusion du contrat.

2.4 Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant celui de l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant celui de l’envoi de l’offre.

2.5 Si le client soumet une offre en utilisant le formulaire de commande en ligne, le texte du contrat est enregistré et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax, ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV. En outre, le texte du contrat est archivé et peut être demandé gratuitement par le Client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant ses données Log-in.

2.6 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.7 La langue française et la langue allemande font foi pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par le Vendeur incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’autres éléments de prix. Des frais de livraison et d’expédition supplémentaires pourraient cependant s’appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la boutique en ligne du vendeur.

4.1.1 Si le Client achète en tant que Professionnel en cochant la case "Professionnels" sur la fenêtre Pop-Up qui s'affiche sur le site ou en positionnant le curseur sur "Professionnels", les prix indiqués sont des prix nets, hors taxes (hors TVA).

4.1.2 Si le Client achète en tant que Particulier en cochant la case "Particuliers" sur la fenêtre Pop-Up qui s'affiche sur le site ou en positionnant le curseur sur "Particuliers", les prix indiqués sont des prix en Euros toutes taxes

4.2 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le mode de paiement « PayPal » est choisi, le processus de paiement se fait par le biais du prestataire de service de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=de_CH). Ceci présuppose, entre autres, que le Client a ouvert un compte PayPal ou qu’il dispose déjà d’un tel compte.

4.5 Si le mode de paiement achat sur facture est sélectionné, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit d'offrir le mode de paiement facture d'achat seulement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande dépasse le volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client d'une restriction de paiement correspondante dans les informations de paiement de sa boutique en ligne. Le vendeur se réserve le droit d'effectuer un contrôle de crédit lors de la sélection du mode de paiement achat sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de la solvabilité négatif.

4.6 Si le Client choisit le mode de paiement Carte de crédit, les cartes bleues, Visa, EuroCard et Mastercard sont acceptées. Il sera alors demandé au Client de saisir les informations de sa carte de crédit sur le portail sécurisé de notre fournisseur de paiement en ligne Six-Payment lors du processus de commande. Les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées. Le montant de la commande sera débité du compte du Client uniquement après que la marchandise ait été remise à notre transporteur partenaire. Nous travaillons avec le système sécurisé de paiement en ligne Six-Payment Services, 22415 Hambourg, Allemagne

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s’effectue régulièrement par correspondance et à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en a éte convenu autrement. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client.

5.3 Le risques de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment de l’expédition de la marchandise ou de la remise à une personne chargée du transport.

5.4 L'auto-perception n'est pas possible

6) Conformité & Garantie Légales

La responsabilité légale en cas de défauts s'applique. Si le Client est un professionell, les délais pour les droits relatifs à la conformité et aux garanties légales à l’encontre du Vendeur sont réduits à un an..

7) Conditions particulières pour le traitement des marchandises conformément aux spécifications du client

7.1 Si, en vertu du contrat, le vendeur est responsable de la livraison de la marchandise mais aussi de son traitement conformément aux spécifications du client, le client sera tenu de fournir au vendeur tous les contenus nécessaires au traitement des marchandises tels que textes, images ou gra-phiques aux formats de fichiers prédéfinis par l’exploitant (formatages, images et tailles de fichiers) ainsi que de lui accorder tous les droits nécessaires à leur utilisation. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition de ces droits. Le client reconnaît qu'il a le droit d'utiliser le contenu transmis au vendeur et consent à en assumer la responsabilité. Il veille en particulier à ce qu'il ne soit porté atteinte à aucun droit de tiers, en particulier aux droits d'auteur, aux droits des marques et aux droits de la personnalité.

7.2 Le client s'engage à exempter le vendeur de toute revendication de tiers qui pourraient être sus-ceptibles de faire valoir contre le vendeur une violation de leurs droits résultant de l'utilisation du contenu du client par le vendeur. Le client supporte également les frais raisonnables d'une éven-tuelle défense, y compris les frais de justice et d'avocat dans la limite du plafond légal. Ceci ne s'ap-plique pas si le client n'est pas responsable de l'infraction. En cas de réclamation de tiers, le client sera tenu de fournir immédiatement au vendeur toutes les informations nécessaires à leur exa-men et à l’exercice des droits de la défense.

7.3  Le vendeur se réserve le droit de refuser de traiter les commandes si le contenu fourni par le client à cette fin viole des interdictions légales ou officielles ou porte atteinte aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

8) Responsabilité

Le Vendeur répond, envers son Client, du dommage ou du remboursement des dépenses engagées pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

8.1 En vertu des dispositions légales, le Vendeur demeure entièrement responsable: • en cas d’intention délictueuse ou grave négligence, • en cas d’atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, • dans le cadre d’une promesse de garantie sauf dispositions contraires, • dans le cadre d’une responsabilité impérative du fait des produits.

8.2 En cas de manquement du Vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de la section 6.1 des présentes CGV.. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

8.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s’applique également à la responsabilité que le Vendeur engage pour ses agents d’exécution ou pour son représentant.

9) Encaissement de bons promotionels

9.1 Les bons avec durée de validité limitée, émis gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne sont valables que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans le délai indiqué sur le bon. Certains produits sont susceptibles d’être exclus de la campagne promotionnelle mais uniquement si cette restriction est explicitement contenue sur le coupon promotionnel.

9.2 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ou réduction ultérieure est impossible.

9.3 La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.4 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

9.5 La valeur du bon promotionnel ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

9.6 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client fait valoir son droit légal de rétractation et retourne la marchandise payée en totalité ou en partie avec le bon promotionnel.

9.7 Le bon promotionnel est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

10) Encaissement de bons-cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés par le biais de la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés "bons cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les bons-cadeaux ainsi que leur solde peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'achat. Le solde restant sera crédité au client jusqu'à la date d’expiration des bons.

10.3 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure est impossible.

10.4 Les bons-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons-cadeaux.

10.5 Si la valeur du bon cadeau n'est pas suffisante pour couvrir la totalité de la commande, le Client pourra choisir de payer la différence à l’aide des autres modes de paiement proposés par le Vendeur.

10.6 La valeur du bon-cadeau ne pourra pas être payé en espèces et ne rapportera aucun intérêt.

10.7 Le bon-cadeau est destiné à l'usage exclusif de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon-cadeau à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du titulaire du bon.

11) Loi applicable, juridiction compétente

11.1 Si le Client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit suisse à l'exclusion des lois relatives à l'achat international de biens meubles, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du Client.

11.2 Si le Client est un professionnel, la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du Vendeur.

12) Réserve de propriété

12.1 Vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

12.2 Vis-à-vis des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

12.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.